Dorelle BIGOUNDOUD Aucun commentaire

 La Cnil tacle les mutuelles sur les données de santé. Suite à plusieurs plaintes, la Cnil a précisé sa position sur la collecte de données de santé par les mutuelles complémentaires. Elle rappelle que ces données sont utilisables sous conditions. En principe, les données de santé sont couvertes par le secret médical et soumises à l’article 9 du RGPD sauf exception. Et dans ces dernières, il y a les données nécessaires pour procéder aux remboursements des assurés. Le problème est que la Cnil considère la loi sur le secret médical « lacunaire » sur la dérogation à cette obligation. Elle demande donc que la loi soit adoptée afin de sécuriser et d’encadrer la transmission de ces informations pour garantir la vie privée des personnes et assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et des mutuelles..[Suite…]